AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Mise en oeuvre de l'obligation d'information concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

Mise en oeuvre de l'obligation d'information concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2014-1482, 9 déc. 2014 : Journal Officiel 11 Décembre 2014 L'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis à la charge de tout vendeur professionnel de biens meubles l'obligation, avant la conclusion du contrat, d'informer le consommateur, de manière lisible, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché, cette information devant être confirmée par (...)

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N°48 . 2014-12-30


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