AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

A. 2 déc. 2014 : Journal Officiel 12 Décembre 2014 L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que : avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ; les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent obligatoirement l'absence de délai de rétractation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2014-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement