AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1L'EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS. - La notion de construction existante en droit de l'urbanisme

L'EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS. - La notion de construction existante en droit de l'urbanisme

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

Chronique par Patrick HOCREITÈRE

EXTRAIT *

Pour l'application de divers textes et principes du droit de l'urbanisme, il est nécessaire de déterminer si l'on est en présence ou non d'une construction existante. La réponse n'est pas toujours facile, comme le montre Patrick Hocreitère, qui envisage successivement l'existence physique et l'existence juridique des constructions. Que faut-il entendre par « construction existante » ? En effet, le Code de l'urbanisme ne traite pas uniquement des constructions nouvelles, il traite également des constructions (...)

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N°1 . 2000-01-01


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