AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Contentieux des « Indications Géographiques Protégées »

Contentieux des « Indications Géographiques Protégées »

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, Sté Jean d'Auberval, Req. n° 196318 : Juris-Data n° 051118 Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur la détermination d'« IGP » en application du Règlement communautaire du 14 juillet 1992. Sur la légalité de l'arrêté du 13 octobre 1997 en tant qu'il porte homologation du cahier des charges de certification de conformité détenu par l'Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe : Considérant que le b) du paragraphe 2 de l'article 2 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement