AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Le préfet peut-il déléguer sa signature en matière de contrôle de légalité ?

Le préfet peut-il déléguer sa signature en matière de contrôle de légalité ?

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 15 oct. 1999, Min. int., Req. n° 196548 : Dr. adm. 1999, comm. n° 270 ; Juris-Data n° 050953 Infirmant un arrêt de la CAA de Paris (V. Dr. adm. 1998, comm. n° 254), la section du contentieux estime que, si le préfet ne peut pas donner délégation aux agents de préfecture pour déférer au tribunal administratif, en revanche, il peut leur déléguer la signature des recours gracieux auprès des autorités locales. NOTE : L'article 72 de la Constitution a confié le contrôle des actes (...)

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N°1 . 2000-01-01


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