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Conventions de coopération entre collectivités

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : TA Toulouse, 18 nov. 1999, Préfet Haute-Garonne, n° 96/3012 Un jugement du TA de Toulouse admet qu'un syndicat de communes a pu confier à un service du département l'entretien et la gestion de ses installations d'assainissement. Le TA appuie la solution sur deux séries de dispositions du CGCT : celles de l'article L. 5111-1, 2e alinéa (« Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2000-01-01


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