AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Mises à disposition de biens liées aux transferts de compétences à des EPCI

Mises à disposition de biens liées aux transferts de compétences à des EPCI

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : Rép. min. n° 35865 : JOANQ 20 déc. 1999, p. 7300 Le ministre de l'intérieur estime que ces mises à disposition ne sont pas soumises aux formalités de publicité foncière, et aux impositions liées. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale contient des règles spécifiques en matière patrimoniale applicables lors du transfert de compétences des communes à un établissement public de coopération intercommunale. L'article (...)

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N°1 . 2000-01-01


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