AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Limites de la compétence du Conseil de la concurrence et de la CA de Paris

Limites de la compétence du Conseil de la concurrence et de la CA de Paris

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : T. confl., 18 oct. 1999, Aéroport de Paris, n° 3174 Le Conseil de la concurrence et la CA de Paris ne sont pas compétents pour connaître des décisions se rattachant à la gestion du domaine public. . Considérant que la Cour d'appel de Paris a été saisie conformément à l'article 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 d'un recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à rencontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie (...)

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N°1 . 2000-01-01


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