AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Droit communautaire : le soumissionnaire peut invoquer les capacités d'une autre entreprise

Droit communautaire : le soumissionnaire peut invoquer les capacités d'une autre entreprise

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CJCE, 2 déc. 1999, Holst Italia SpA, aff. C-176/98 Interprétant des dispositions de la directive 92/50 du 18 juin 1992 sur les marchés de services, la CJCE indique qu'une entreprise soumissionnaire peut se réclamer des capacités d'une autre entreprise, même si elles n'ont pas de lien structurel, dès lors qu'elle peut prouver qu'elle aura la disposition de ses capacités. La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics (...)

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N°1 . 2000-01-01


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