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Les concours doivent être organisés en langue française

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CE, 22 nov. 1999, Synd. nat. des personnels de recherche, Req. n° 206127 : Juris-Data n° 051203 En application de l'article 11 de la loi du 4 août 1994, le CE déclare illégales des dispositions permettant de passer certaines épreuves de l'un des concours d'accès à l'École normale supérieure dans une langue autre que le français. . Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « La langue de l'enseignement, des examens et (...)

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N°1 . 2000-01-01


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