AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Principe d'égalité : pas d'obligation de traiter différemment les situations différentes

Principe d'égalité : pas d'obligation de traiter différemment les situations différentes

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CE, 22 nov. 1999, Rolland, Req. n° 196437 : Juris-Data n° 051204 Dans la vision qu'en a le CE, le principe d'égalité n'impose pas de traiter différemment les personnes placées dans des situations différentes. Le CE fait ici application de ce principe en matière de concours. . Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 27 avril 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique, les candidats admissibles au concours interne de l'agrégation (...)

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N°1 . 2000-01-01


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