AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Codification par voie d'ordonnance devant le Conseil constitutionnel

Codification par voie d'ordonnance devant le Conseil constitutionnel

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Cons. const. n° 99-421 DC, 16 déc. 1999 Le Conseil constitutionnel se prononce sur ce qui allait devenir la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 (Journal Officiel 22 Décembre 1999) permettant au gouvernement d'adopter divers codes par voie d'ordonnance. Il admet le principe même d'une codification par voie d'ordonnance, en dépit notamment du fait qu'elle permet au gouvernement d'abroger des textes législatifs. Acquiesçant à la nécessité de recourir aux ordonnances,il met en évidence un (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2000-01-01


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