AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Les interprétations ne sont pas des actes faisant grief

Les interprétations ne sont pas des actes faisant grief

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 oct. 1999, Féd. Synd. généraux éduc. nat., Req. n° 189348 : Juris-Data n° 051133 La lettre par laquelle un ministre, en réponse à une question de ses services, se borne à donner son interprétation des textes, n'est pas susceptible de recours. . Considérant que la lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie adressée au recteur de l'académie de Versailles, en réponse à une question posée par celui-ci précise : « La durée statutaire du stage que (...)

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N°1 . 2000-01-01


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