AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Point de départ des délais et lettres recommandées

Point de départ des délais et lettres recommandées

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CAA Paris. 4 nov. 1999, Sté Vincennes Auto, n° 97PA00894 L'absence d'indication de la liste des personnes accréditées pour recevoir les plis recommandés au nom d'une entreprise n'empêche par le délai de courir. . Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite (...)

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N°1 . 2000-01-01


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