AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Conséquences du désistement du déféré préfectoral provoqué

Conséquences du désistement du déféré préfectoral provoqué

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 déc. 1999, Sté Aubettes SA, Req. n° 196403 : Juris-Data n° 051207 Le CE conforme ici le motif d'irrecevabilité retenu par la CAA dans l'arrêt, objet du pourvoi (V. aussi Dr. adm. 1998, comm. n° 251). . Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'État dans le département défère (...)

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N°1 . 2000-01-01


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