AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Des précisions sur le régime des astreintes

Des précisions sur le régime des astreintes

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 nov. 1999, Lother, Req. n° 190092 : Juris-Data n° 051208 Le juge peut d'office augmenter le taux de l'astreinte après avoir procédé à une première liquidation provisoire. Sur la liquidation provisoire de l'astreinte : Considérant que, par un jugement du 30 janvier 1991. le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5 novembre 1987 du président du conseil régional de Guadeloupe licenciant M. Lother de son emploi de chargé d'études ; que, par un jugement du 20 décembre (...)

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N°1 . 2000-01-01


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