AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Contrôle du juge sur les créations et suppressions de juridictions

Contrôle du juge sur les créations et suppressions de juridictions

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CE, sect., 29 déc. 1999, Ordre des Avocats au Barreau d'Avranches, Req. n° 212404 : Juris-Data n° 051209 Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur les créations ou suppressions de juridictions. Ce contrôle est en l'occurrence appliqué à un décret supprimant des tribunaux de commerce. . Considérant que l'article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire habilite le gouvernement, agissant par voie de décret du Conseil d'Etat, à définir le ressort territorial (...)

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N°1 . 2000-01-01


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