AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1L'article L. 146-4-I s'applique-t-il aux constructions agricoles ?

L'article L. 146-4-I s'applique-t-il aux constructions agricoles ?

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, Cne Logonna-Daoulas, Req. n° 198578 : Juris-Data n° 051110 Le CE admet que l'article L. 146-4-1 C. urb. s'applique bien aux constructions à usage agricole. La portée de la solution a toutefois été réduite par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. . Considérant qu'aux termes du 1 de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux (...)

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N°1 . 2000-01-01


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