AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Déduction des surfaces destinées au stationnement des véhicules des personnes handicapées

Déduction des surfaces destinées au stationnement des véhicules des personnes handicapées

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CE, 3 déc. 1999, Chambert, Req. n° 181532 : Juris-Data n° 051210 Le CE indique que, dans le calcul de la SHON, ne doivent pas être prises en compte les surfaces destinées au stationnement des véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite ainsi que les surfaces destinées aux manoeuvres effectuées en vue de ce stationnement. . Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du Code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est (...)

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N°1 . 2000-01-01


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