AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1L'autorisation d'urbanisme commercial n'a pas à se préoccuper de la qualité des eaux

L'autorisation d'urbanisme commercial n'a pas à se préoccuper de la qualité des eaux

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : CE, 22 nov. 1999, Union commerciale économie et commerce trevolien, Req. n° 194435 : Juris-Data n° 051211 La législation de l'urbanisme commercial est en effet indépendante de la loi de 1976 sur les installations classées, et de la loi de 1992 sur l'eau. . Considérant, en sixième lieu, que les autorisations d'équipement commercial et les autorisations délivrées en application du Code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ; que, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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