AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1LE DROIT DE LA CONCURRENCE APPLIQUÉ À LA POLICE ADMINISTRATIVE

LE DROIT DE LA CONCURRENCE APPLIQUÉ À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

LES QUESTIONS QUE POSE L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LA SPHÈRE du droit administratif ont été et sont de trois sortes : 1°. Quel juge pour appliquer le droit de la concurrence aux activités publiques ? 2°. Quels sont, parmi les actes administratifs, ceux qui sont soumis au droit de la concurrence ? En est-il qui échappent à l'emprise de ce droit, et si oui lesquels ? 3°. Lorsqu'il s'applique à des actes administratifs, qu'est-ce que le droit de la concurrence leur interdit de décider, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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