AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Circulaires réglementaires et circulaires interprétatives

Circulaires réglementaires et circulaires interprétatives

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CE, 27 nov. 2000, Ohayon, Req. n° 208555 : Juris-Data n° 061379 Une circulaire dans laquelle le Garde des Sceaux commente l'évolution du droit en matière d'adoption internationale, et invite le ministère public à susciter une évolution de la jurisprudence n'a pas de caractère réglementaire aussi longtemps que les magistrats du parquet ne disposent d'aucun pouvoir de décision pour la mise en oeuvre de l'adoption internationale. • Considérant que la circulaire du 16 février 1999 adressée (...)

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N°1 . 2001-01-01


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