AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Etendue des obligations pouvant être imposées par le législateur aux collectivités locales

Etendue des obligations pouvant être imposées par le législateur aux collectivités locales

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., n° 2000-436 DC, 7 déc. 2000, L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, relative à la solidarité et le renouvellement urbain : Journal Officiel 14 Décembre 2000 Le Conseil constitutionnel pose en principe que « si le législateur peut... assujettir les collectivités territoriales à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre (...)

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N°1 . 2001-01-01


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