AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Limites constitutionnelles de la décentralisation dans les départements d'outre-mer

Limites constitutionnelles de la décentralisation dans les départements d'outre-mer

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., n° 2000-435 DC, 7 déc. 2000, L. n° 2000-1207, 13 déc. 2000, d'orientation pour l'outre-mer : Journal Officiel 14 Décembre 2000 Dans sa décision relative à la loi d'orientation pour l'outre-mer, le Conseil constitutionnel : censure une référence faite au « pacte qui unit l'outre-mer, à la République », référence jugée contraire à l'unité de la République ; rappelle que les départements d'outre-mer ne peuvent pas être dotés d'une « organisation particulière » comme les territoires (...)

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N°1 . 2001-01-01


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