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Protection sociale des élus locaux

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 nov. 2000, Féd. nat. familles de France, Req. n° 210718 : Juris-Data n° 061380 C'est illégalement qu'une circulaire du 4 août 1993 a admis que les élus locaux pouvaient bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale : « Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation (...)

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N°1 . 2001-01-01


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