AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1La liberté du commerce et de l'industrie ne s'oppose pas à ce qu'un établissement public soit délégataire d'un service public

La liberté du commerce et de l'industrie ne s'oppose pas à ce qu'un établissement public soit délégataire d'un service public

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Cie méditerranéenne exploitation services d'eau, Req. n° 212054 : Juris-Data n° 061187 Le CE admet que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie « ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale » (l'arrêt est ici à rapprocher de l'avis « Sté Jean-Louis Bernard Consultants », 8 nov. 2000 : Juris-Data n° 061 174 : Dr. adm. 2000, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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