AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Nullité des clauses de tacite reconduction

Nullité des clauses de tacite reconduction

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, Cne Païta, Req. n° 205143 : Juris-Data n° 061382 Dès lors qu'un contrat est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, il ne peut pas être tacitement reconduit. La solution vaut évidemment pour les délégations de service public comme pour les marchés, même si elle est posée ici à propos d'un marché (de collecte et traitement des ordures ménagères). • Considérant que la commune de Païta a conclu le 28 mai 1990 avec la Société calédonienne de services (...)

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N°1 . 2001-01-01


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