AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1La délimitation du domaine public naturel ne peut pas être demandée directement au juge

La délimitation du domaine public naturel ne peut pas être demandée directement au juge

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CAA Marseille, 30 mai 2000, Ferraud, n° 99 MA02140 Il n'est pas possible de demander au juge la désignation d'un géomètre-expert aux fins de délimiter le domaine public maritime. Le juge ne peut être saisi que d'un acte de délimitation, ou de refus de retirer ou modifier un tel acte. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat (...)

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N°1 . 2001-01-01


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