AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Peut-on différencier les prix de cession des terrains dans un lotissement communal ?

Peut-on différencier les prix de cession des terrains dans un lotissement communal ?

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CAA Nantes, 30 juin 2000, Préfet Vendée, n° 98NTT01299 La cession par une commune, de parcelles d'un lotissement communal à des tarifs différents selon que les acquéreurs envisagent, ou non, d'y construire leur résidence principale, ne porte pas atteinte au principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, ni au principe d'égalité dès lors que l'objectif poursuivi (...)

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N°1 . 2001-01-01


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