AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Hypothèse du dépôt d'une demande d'asile après intervention d'un arrêté de reconduite

Hypothèse du dépôt d'une demande d'asile après intervention d'un arrêté de reconduite

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2000, Préfet Haute-Garonne c/ Moldovan, Req. n° 216377 : Juris-Data n° 061385 Le dépôt d'une demande d'asile postérieurement à l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière n'a pas d'incidence sur la légalité de cet arrêté. Sur les conclusions du Préfet de la Haute-Garonne dirigées contre le jugement n° 99-3793 du 20 décembre 1999 annulant son arrêté en date du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Moldovan : • Considérant que, lors de son (...)

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N°1 . 2001-01-01


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