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Le contradictoire devant la Cour des comptes

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Henry-Michel CRUCIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 oct. 2000, Michaux-Chevry, Req. n° 2 11939 : Juris-Data n° 061182 La Cour des comptes doit, dans le cadre d'une procédure de gestion de fait, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours doit être examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance. • Considérant qu'aux termes de l'article (...)

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N°1 . 2001-01-01


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