AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Les personnels employés sur la base de contrats emploi-solidarité sont dans une situation de droit privé

Les personnels employés sur la base de contrats emploi-solidarité sont dans une situation de droit privé

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Marie-Line LAURENT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 3 juill. 2000, Franchini, n° 3186 : Dr. adm. 2000, comm. n° 230 Ceci sous réserve d'une possible requalification, si le contrat ne correspond pas réellement à la définition légale : le juge administratif pourrait alors redevenir compétent. NOTENote 1 : La persistance des arrêts rendus par le TCNote 2 sur des litiges concernant la qualification des contrats aidés conclus dans les services publics administratifs (SPA) est révélatrice des questions juridiques qui se posent. En (...)

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N°1 . 2001-01-01


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