AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1L'activité syndicale ne doit pas influencer l'avancement

L'activité syndicale ne doit pas influencer l'avancement

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Carole MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 sept. 2000, Rocca, Req. n° 189318 : Juris-Data n° 061056 Le dossier peut faire mention de l'existence d'un mandat syndical, pour expliquer l'existence d'autorisation d'absence ou de dispenses d'activité. Mais il ne peut en aucun cas comporter une appréciation sur la manière dont l'intéressé exerce ses activités syndicales. • Considérant que le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prescrit qu'il ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement