AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Compétence en référé et compétence au fond

Compétence en référé et compétence au fond

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 23 oct. 2000, Préfet Lot, n° 3220 Le juge des référés d'un ordre juridictionnel est compétent si le fond du litige est de nature à relever, fut-ce pour partie, de cet ordre. • Considérant qu'un camion de la Société Capraro, assurée auprès de la SMABTP, ayant été impliqué dans un accident de la circulation en s'étant déporté sur sa gauche, cette société et son assureur ont assigné devant le juge des référés judiciaire, aux fins de voir ordonner une expertise technique sur la (...)

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N°1 . 2001-01-01


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