AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Quid lorsque le signataire des mémoires en défense de l'administration ne dispose pas d'une délégation adéquate ?

Quid lorsque le signataire des mémoires en défense de l'administration ne dispose pas d'une délégation adéquate ?

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Marc Y. HEINIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 7 nov. 2000, Fredilisy, n° 97BX02389 En matière fiscale tout au moins, le fait que les mémoires en défense de l'administration soient signés par un agent ne disposant pas d'une délégation adéquate est sans influence sur la régularité des jugements. Cette solution contraste avec celle qui est admise en matière de défense des communes. Sur la régularité du jugement : • Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le signataire des mémoires produits par l'administration (...)

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N°1 . 2001-01-01


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