AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Renvoi d'une affaire à une autre formation de jugement : pas de recours

Renvoi d'une affaire à une autre formation de jugement : pas de recours

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2000, Kanoute, Req. n° 220825 : Juris-Data n° 061338 La décision par laquelle le jugement d'un litige est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours. • Considérant que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement