AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Dépens : le contentieux de l'ordonnance de taxe

Dépens : le contentieux de l'ordonnance de taxe

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 26 oct. 2000, SCI Valterre, n° 99PA03907 La personne condamnée aux dépens peut contester l'ordonnance de taxe devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Il est alors statué en formation de jugement et dans le cadre d'un recours de plein contentieux. La formation saisie du litige peut donc, le cas échéant, procéder à une réfaction des honoraires, dans la limite du montant contesté. • Considérant que, par arrêt en date du 26 juin 1997, la Cour administrative d'appel (...)

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N°1 . 2001-01-01


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