AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1L'exécution des arrêts frappés d'un pourvoi en cassation

L'exécution des arrêts frappés d'un pourvoi en cassation

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 26 oct. 2000, Synd. copropriété « Les Nouveaux Horizons », n° 99PA00748 Un arrêt de cour administrative constitue dès sa notification un « arrêt définitif » au sens de l'article L. 8-4 du Code des TA et des CAA. La partie intéressée peut donc demander à la cour d'en assurer l'exécution sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ledit arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation. • Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 novembre 1997 dont le (...)

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N°1 . 2001-01-01


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