AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Suspension de la mise sur le marché et utilisation de produits de santé : questions de procédure

Suspension de la mise sur le marché et utilisation de produits de santé : questions de procédure

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2000, Auclair, Req. n° 21 1100 : Juris-Data n° 061349 Lorsqu'il décide la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit inviter la ou les personnes concernées à présenter préalablement ses ou leurs observations. • Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision (...)

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N°1 . 2001-01-01


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