AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Application des règles de délai en cas de permis successifs

Application des règles de délai en cas de permis successifs

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CE, 15 nov. 2000, Assoc. sauvegarde site de Courcourt, Req. n° 200819 : Juris-Data n° 061391 Lorsqu'un permis a été annulé, que le jugement d'annulation a été frappé d'appel, et qu'un nouveau permis est alors délivré, le déclenchement du délai du recours que l'auteur du contentieux initial pourrait souhaiter faire contre le nouveau permis n'est pas subordonné au fait que ce nouveau permis lui soit notifié (comme on le sait, il en va différemment lorsque le nouveau permis est délivré avant (...)

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N°1 . 2001-01-01


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