AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Programmes d'aménagement d'ensemble : l'assiette des participations

Programmes d'aménagement d'ensemble : l'assiette des participations

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 6 juill. 2000, Cne Saint-Cannat, n° 97MA01109 La participation exigible de chaque bénéficiaire d'un permis de construire ne doit pas être sans lien avec l'importance de la construction autorisée. L'assiette de la participation ne peut pas être la surface hors oeuvre nette potentielle autorisée par le plan d'occupation des sols. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : « Dans (...)

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N°1 . 2001-01-01


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