AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Inconstitutionnalité d'un régime d'autorisation des changements de destination

Inconstitutionnalité d'un régime d'autorisation des changements de destination

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Cons. const. n° 2000-436 DC, 7 déc. 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Journal Officiel 14 Décembre 2000 Le Conseil constitutionnel censure, sur le fondement du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, une disposition de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » qui aurait soumis à autorisation les changements de destination de locaux commerciaux et artisanaux à Paris, Lyon et Marseille (sur cette décision, V. également com. n° 2). • Considérant, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement