AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1C. urbanisme, article L. 146-6 : la notion d'espace naturel

C. urbanisme, article L. 146-6 : la notion d'espace naturel

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 6 juin 2000, Cne Hyères-les-Palmiers, n° 95LY00062 Voici un cas dans lequel, selon la CAA de Lyon, la présence de constructions confère à la zone litigieuse, en dépit de son intérêt environnemental, le caractère de zone urbanisée, à laquelle les dispositions de l'article L. 146-6 ne s'appliquent donc pas. • Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation (...)

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N°1 . 2001-01-01


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