AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1LE CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ EST-IL UN VÉRITABLE CONTRAT ADMINISTRATIF ?

LE CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ EST-IL UN VÉRITABLE CONTRAT ADMINISTRATIF ?

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Vincent LEWANDOWSKI

EXTRAIT *

Les contrats locaux de sécurité sont-ils de véritables contrats, ou des actes réglementaires cachés sous une façade contractuelle ? Vincent Lewandowski pense que tant les textes qui les régissent que leur contenu même incite à leur reconnaître le caractère de véritables contrats. « Plus personne aujourd'hui ne saurait nier ni sous estimer ce fait : la multiplication des crimes et délits, qui sont passés de 500000 environ par an au début des années 60. à plus de 3 500 000 ces dernières années ». Par (...)

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N°1 . 2002-01-01


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