AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Les contraventions relèvent de décret en Conseil d'État

Les contraventions relèvent de décret en Conseil d'État

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Meyet, Req. n° 225706 : Juris-Data n° 2001-062993 Ce principe s'applique non seulement à la définition même des contraventions, mais aussi à la détermination des règles qu'elles sanctionnent. • Considérant que les articles L. 50, R. 27 et L. 61 du Code électoral disposent respectivement : « Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats », « Les affiches ayant un but (...)

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N°1 . 2002-01-01


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