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Liberté de concurrence et accès des personnes publiques à la commande privée

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Michel BAZEX et S. BLAZY

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Référence : CE, 5 sept. 2001, Guiavarc'h, Req. n° 225473 : Juris-Data n° 2001-062913 Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent effectuer des prestations de services pour des entreprises privées en vue de valoriser les résultats de leurs recherches. • Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitée que le législateur a expressément entendu donner aux établissements publics de l'enseignement supérieur et aux établissements publics scientifiques et (...)

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N°1 . 2002-01-01


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