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Exigences du droit communautaire quant au traitement des offres anormalement basses

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par A. MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2001, Impresa Lombardini SpA — Impresa Generale di Costruzioni. aff. n° C-285/99 : Dr. adm. 2001, comm. n° 257 Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter, lors de la passation d'un marché de travaux, une offre qu'il juge anormalement basse, sans avoir mené avec le soumissionnaire concerné, après avoir pris connaissance des offres et avant de décider d'attribuer le marché, un débat contradictoire permettant à celui-ci de justifier les éléments de son offre qui paraissent anormaux. (...)

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N°1 . 2002-01-01


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