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Caractère définitif du décompte accepté

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par A. MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et de prestation de services, Req. n° 213395 : Juris-Data n° 2001-062926 : Dr. adm. 200 comm. n° 233 Le titulaire d'un marché, qui a signé le décompte général sans formuler de réserves, est irrecevable à contester sur quelque point que ce soit ce décompte, y compris sur les intérêts moratoires afférents aux acomptes. En application de l'article 13-44 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, ne peuvent être discutés que les intérêts (...)

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N°1 . 2002-01-01


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