AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Bonification d'ancienneté réservée aux femmes contrairement au droit communautaire

Bonification d'ancienneté réservée aux femmes contrairement au droit communautaire

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, Joseph Griesmar, aff. n° C-366/99 La CJCE estime que la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du Code des pensions n'est pas compatible avec les règles communautaires concernant l'égalité des sexes. (1) Par décision du 28 juillet 1999, parvenue à la cour le 4 octobre suivant, le Conseil d'État a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du (...)

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N°1 . 2002-01-01


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