AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Absence de revalorisation des retraites des ressortissants des anciennes colonies contraire à la CEDH

Absence de revalorisation des retraites des ressortissants des anciennes colonies contraire à la CEDH

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 nov. 2001, Min. défense c/ Diop, Req. n° 212179 : Juris-Data n° 2001-063080 Le CE estime que la règle de non-revalorisation posée par la loi du 26 décembre 1959 est contraire au principe de non-discrimination de l'article 14 de la Convention européenne. • Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° (...)

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N°1 . 2002-01-01


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